Conditions générales
1. Champ d'application
- Les conditions générales suivantes s’appliquent à la mise en ligne de toutes les annonces et bannières sur le site d’AgriFoodMatch. Ces conditions sont également mentionnées sur la facture.
2 Tarifs
- La facture constitue une validation de la commande. Si le donneur d’ordre est en désaccord avec les informations mentionnées sur la facture, il peut le signaler dans un délai de cinq jours ouvrables à AgriFoodMatch ;
- Toutes les factures sont soumises à un délai de paiement de 14 jours. Si le donneur d’ordre ne paie pas dans le délai imparti, il est en défaut sans nécessité de mise en demeure ou de sommation, et il est redevable d’un intérêt d’1 % par mois ou portion de mois, à moins que le taux d’intérêt légal soit supérieur, auquel cas c’est le taux d’intérêt légal qui s’applique. En outre, le donneur d’ordre sera redevable à AgriFoodMatch des frais de recouvrement engagés sans préjudice du droit pour AgriFoodMatch de retirer immédiatement la publicité ou la bannière du site ;
- AgriFoodMatch se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ces modifications ne s’appliquent que si le donneur d’ordre met en ligne une nouvelle annonce ou une nouvelle bannière et ne concernent donc pas la prolongation d’annonces ou de bannières existantes ;
- AgriFoodMatch s’engage à fournir le service convenu au mieux de ses capacités et conformément aux normes générales en vigueur. La responsabilité d’AgriFoodMatch est au maximum limitée au tarif payé pour l’annonce ;
3 Durée et cessation
- Le donneur d’ordre supprime l’annonce du site d’AgriFoodMatch dès que le poste objet de l’annonce est pourvu ;
- Le donneur d’ordre est seul responsable du contenu de l’annonce ou de la bannière. AgriFoodMatch retirera aussi vite que possible et sans être tenu de verser la moindre indemnisation les annonces dont le texte est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
- AgriFoodMatch n’est pas responsable du dommage causé par le contenu des annonces ou des bannières ;
- AgriFoodMatch se réserve le droit de refuser des annonces ou des bannières ;
- AgriFoodMatch garantit que les données que le donneur d’ordre introduit sur le site ne seront pas mises à la disposition de tiers ;
- Le droit néerlandais s’applique à la relation juridique existant entre AgriFoodMatch et le donneur d’ordre.
